Système des point pour l’attribution d'un logement social Comines-Warneton

L’échelle des points a été revue. Une diminution du nombre de vos points de priorité ne signifie pas que votre position dans le classement soit moins favorable.

Tableau 1 : priorités liées au logement actuel[1]
Les priorités	Points	Documents à fournir
Occupation d’un logement d’insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location / occupation)	5	Contrat de bail et attestation de l’organisme gestionnaire
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 1 du plan HP)	5	Attestation communale
Victime d’un événement calamiteux ou sans-abri, reconnus par le CPAS	5	Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités
Occupation d’un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié	4	Arrêté ou attestation du Bourgmestre- Attestation du SPW – Arrêté d’expropriation
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants	4	Contrat de bail – lettre de renon
Occupation d’un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale	4	Compromis de vente – attestation communale
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 2 du plan HP)	3	Attestation communale

Tableau 2 : priorités liées à la situation du ménage
Les priorités	Points	Documents à fournir
La personne sans-abris qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent, suite à des violences intrafamiliales	5	Attestation du CPAS ou d’un centre d’hébergement reconnu
Ménage dont les revenus n’excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d’un travail.	4	Revenus AER/actuels – contrat de travail – attestation de paiement des cotisations sociales
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé	3	Attestation de l’Aide à la Jeunesse
La personne reconnue handicapée	3	Attestation du SPF Sécurité sociale
La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail.	3	Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois.	3	Contrat de travail- fiche de salaire – AER- attestation de paiement des cotisations sociales C4 – attestation de fin d’activités
Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale	3	AER – fiche de pension
Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre	2	Brevet de pension
L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit	2	Attestation du SPF Sécurité sociale
L’ancien ouvrier mineur.	2	Attestation de l’INAMI

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[1] Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1 avec les points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2.  Un point est accordé par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points).

Exemples de calcul de points de priorité

• Je suis une mère divorcée avec deux enfants dont j’ai la charge, j’occupe une maison reconnue inhabitable (4 points – tableau 1) et un de mes enfants est handicapé (3 points )

4+3= 7 points de priorité

• Je suis un homme marié. Mon épouse est handicapée (3 points) et je suis au chômage suite à la perte de mon emploi il y a six mois (3 points – tableau 2 – non pris en compte).

Mon bail a été résilié par mon propriétaire pour occupation personnelle de mon logement (4 points). Je suis inscrit depuis 8 ans comme candidat à un logement social (6 points soit 1 point d’ancienneté x max. 6 années).

3+4+6= 13 points de priorité

Pourquoi 13 points de priorité et non pas 16 ?

Comme il n’est pas possible de cumuler les points au sein d’une même catégorie, 3 points de la catégorie 2 ne sont pas comptabilisés dans cet exemple.

• Je vis seul. Je loue un appartement dans le secteur privé. Depuis que je suis pensionné, ma faible pension ne me permet plus de louer cet appartement. Mes revenus annuels imposables globalement sont inférieurs à 12.900 € (3 points). J’ai introduit une demande de logement public il y a 3 mois.

= 3 points de priorité

Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.

Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition :

• des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1

• des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2

• d’un point par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points)